Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET – APPLICATION OPPOSABILITÉ – DÉFINITIONS

1.1. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, par tout Utilisateur ayant accès au Site.

Tout Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des prestations disponibles sur le Site.

En conséquence, tout Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales avant toute demande d’admission, inscription, réinscription et achat de prestations.

Il est donc invité à lire avec soin les Conditions Générales, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. Les conditions dans lesquelles les enfants et les parents sont accueillis par Chifoumi Montessori et suivent les activités proposées ainsi que les droits et obligations réciproques des parties sont aussi exposées par le Règlement Intérieur dont les dispositions complètent celles des Conditions Générales.

Le Règlement Intérieur est accessible en ligne sur le Site et devra être accepté lors de l’inscription ou de la réinscription à une activité.

Les Conditions Générales et le Règlement Intérieur sont présentés sur le Site en langue française.

1.2. Application et opposabilité

1.2.1. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales et/ou du Règlement Intérieur ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

1.2.2. Chifoumi Montessori est libre de modifier les Conditions Générales et le Règlement Intérieur à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à leurs dernières versions disponibles en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les dispositions des Conditions Générales et du Règlement Intérieur en vigueur. Toutefois, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur applicables sont ceux en vigueur au jour du dépôt de la demande d’admission de l’enfant ou de participation à l’activité pour la période concernée. Toute condition contraire aux Conditions Générales et/ou au Règlement Intérieur demandée par l’Utilisateur non acceptée par Chifoumi Montessori est inopposable à cette dernière.

ARTICLE 2 – ACCES ET UTILISATION DU SITE

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de Chifoumi Montessori et s’oblige à :

utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel et non marchand ;
n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de Chifoumi Montessori.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PRESTATIONS ET DISPONIBILITÉ

3.1. Plusieurs ateliers, activités, enseignements et conférences basés sur la pédagogie Montessori sont proposés par Chifoumi Montessori.

3.2. Chaque prestation fait l’objet d’un descriptif figurant sur le Site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles de la prestation et sa durée.

Les photographies de présentation des prestations sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

3.3. Les offres de prestations et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les prestations proposées sont offertes dans la limite des places disponibles ou encore en présence d’un nombre suffisant de participants.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’une prestation après sa souscription, le parent en sera averti immédiatement par email. Dans cette hypothèse, Chifoumi Montessori s’engage à honorer cette prestation dans les mêmes conditions dans les 14 jours suivants ; si Chifoumi Montessori ne peut proposer une compensation au moins équivalente dans les mêmes conditions, le parent sera remboursé des sommes qu’il aura déjà versées au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par Chifoumi Montessori de l’email notifiant au parent l’indisponibilité de la prestation concernée.

S’agissant des prêts de matériels, un modèle de contrat applicable à cette opération est annexé aux présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACHAT EN LIGNE

4.1. Le processus pour une demande d’inscription

4.1.1. L’inscription à une activité proposée par Chifoumi Montessori est obligatoire et se déroule comme indiqué ci-dessous.

Le parent s’inscrit selon le cas aux activités proposées directement sur le Site. L’inscription ou la réservation est effectuée sur le Site et le paiement afférent effectué concomitamment par le ou les parent(s).

Les pièces requises dans le cadre de la demande d’inscription sont les suivantes :

une déclaration relative à l’état à jour de la situation vaccinale de l’enfant ;
une déclaration relative aux allergies de l’enfant ;
une attestation de responsabilité civile pour tout type d’activité pour enfant ou pour adulte.

Il est également demandé au parent de prendre connaissance des Conditions Générales et du Règlement Intérieur, disponibles aussi sur le Site.

4.1.2. Le parent reçoit, dans les meilleurs délais, un email récapitulatif confirmant la prise en compte de l’inscription et du règlement afférent. Cet email tiendra lieu de facture ; il indiquera notamment les mentions légales obligatoires d’une facture.

Par exception, Chifoumi Montessori pourra ponctuellement, avec l’accord du parent et sur place avoir recours à un terminal de paiement de type Sum-up.

4.1.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le parent dispose d’un droit de rétractation. Le parent peut exercer son droit de rétractation, sans motif, ni frais, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de l’email par lequel Chifoumi Montessori lui confirme l’acceptation de sa demande d’inscription.

Le droit de rétractation peut s’exercer dès l’envoi en ligne de la demande d’inscription sans même attendre l’email de Chifoumi Montessori informant le parent de son accord. Il est précisé qu’une renonciation peut être demandée lors de l’inscription à une activité pour des raisons d’organisation et compte tenu d’un nombre minimum nécessaire de participants à l’activité pour qu’elle puisse se tenir.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le parent peut exercer son droit de rétractation par l’envoi par mail d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse mail : chifoumimontessori@gmail.com

4.1.4. Annulation ou refus d’admission par Chifoumi Montessori

Chifoumi Montessori se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’admission d’un Utilisateur et/ou inscription de l’enfant :

avec lequel il existerait un désaccord majeur relatif au fonctionnement institutionnel ou au projet éducatif ;
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure ;
qui n’aurait pas dans le passé respecté les dispositions des Conditions Générales et/ou le Règlement Intérieur ;
si les informations nécessaires pour s’inscrire sont erronées ;
en cas d’atteinte des capacités d’accueil ou de nombre d’inscrits.

Il en va de même en cas de motif grave qui s’entend notamment de toute situation conflictuelle ou litigieuse qui n’aurait pas trouvé de solution. Si le parent, ou un enfant porte atteinte au bon fonctionnement de Chifoumi Montessori, dénigre ou manque de respect à l’éducatrice, cela pourra conduire à la résiliation de l’inscription de l’enfant aux activités.

En outre, en cas de renonciation au délai de rétractation décrit ci-dessus, en cas d’absence, le parent prendra soin de prévenir Chifoumi Montessori le plus tôt possible. Tout atelier décommandé moins de trois (3) jours calendaires avant la date prévue est dû, sauf exception définie avec l’accord de Chifoumi Montessori.

Evidemment, un atelier consommé ne donne plus droit au délai de rétractation, ni à un remboursement.

Par ailleurs, en cas de retard exceptionnel justifié (cas de force majeur article 1218 du code civil), les parents doivent prévenir Chifoumi Montessori par téléphone.

Si ce retard est inférieur à 15 minutes, ils peuvent amener l’enfant à l’atelier.

En cas de retard supérieur à 15 minutes du début de l’atelier de Chifoumi Montessori, l’enfant inscrit aura le droit de participer à un autre atelier équivalent dans la limite des places disponibles.

Ce genre de situation doit être réellement exceptionnelle.

Chifoumi Montessori se garde le droit de refuser un enfant en cas de retards répétés, afin de préserver le bon déroulement des ateliers pour les autres enfants.

Si les parents ne préviennent pas, l’atelier ne sera ni remboursé, ni déplacé.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Le prix des prestations figure sur le Site et est accessible depuis la rubrique « Tarifs ». Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC.

5.2. Le prix réglé par le parent est celui en vigueur le jour de son inscription sur le Site. Chifoumi Montessori se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur le jour d’envoi par le parent de sa demande d’inscription.

Dans le cas où l’Établissement serait fermé en raison d’une cause indépendante de la volonté de Chifoumi Montessori (notamment en raison d’une épidémie ou d’une pandémie, sans pour autant que cette liste soit exhaustive), il sera procédé à un remboursement.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Tous les logos, marques, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de Chifoumi Montessori.

6.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de Chifoumi Montessori ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Limite de responsabilité

Les prestations proposées sur le Site sont conformes à la législation française. La responsabilité de Chifoumi Montessori, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

Chifoumi Montessori s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, Chifoumi Montessori, ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière. Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Chifoumi Montessori et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que :

son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
l’Utilisateur est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de Chifoumi Montessori, ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que Chifoumi Montessori, ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de Chifoumi Montessori ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Si, en dépit des efforts de Chifoumi Montessori un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le Directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Force majeure

Ni l’Utilisateur ni Chifoumi Montessori n’auront failli à leurs obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 8 – LANGUE UTILISEE – DROIT APPLICABLE – LITIGES

8.1. Les Conditions Générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. Elles sont exclusivement soumises au droit français.

8.2. L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence comme toutes réclamations et litiges entre les parties, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité de l’Utilisateur (parent ou simple internaute) et son adresse.

8.3. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. L’Utilisateur (parent ou simple internaute) est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit la Direction de Chifoumi Montessori par email : chifoumimontessori@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 19 rue du docteur Joseph Audic , 56000 Vannes, en lui indiquant ses nom, prénom, adresse, email et éventuellement les nom et prénom de l’enfant concerné.

8.4. En cas de litige résultant de l’application des Conditions générales et/ou de l’inscription non résolu par une solution amiable, l’utilisateur pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/ A défaut de solution, le tribunal compétent pour connaître du litige sera celui du ressort de Vannes.